1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Noëlle Bougnon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contientsera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conditions applicables au 1er Janvier 2020
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales de Prestations de services s’appliquent à toutes prestations réalisées par l’agence de conseil « NB Organiser » dont le siège social se situe au 4 chemin Haut Reynaut à La Brède – SIRET 880 465 505 00019 – et représentée par Noëlle Bougnon, ci-après désignée le « Prestataire », pour tout client, personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant ou dont elle a la
charge ou la jouissance, et pour toute personne morale, ci-après désignée le « Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les « Parties ».
1.2 Ces conditions générales sont à la disposition du Client au moment où il demande un devis.
Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande.
En signant le devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte dans leur intégralité et sans réserve.
1.3 L’agence de conseil « NB Organiser » représentée par Noëlle Bougnon se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de prestations de services.
1.4 L’agence de conseil « NB Organiser » représentée par Noëlle Bougnon propose un accompagnement personnalisé pour optimiser des espaces de vie et/ou de travail par le tri, le rangement, le désencombrement et le réagencement.
Elle intervient également dans le cadre de déménagements.
2. PRESTATION DE SERVICES
2.1 Avant toute visite et premier RDV chez le Client et avant la conclusion d’un contrat
entre les Parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.
2.2 La première visite n’engage en rien le Client.
Elle sera facturée au tarif en vigueur et communiquée au client avant la date de RDV.
2.3 Le Client pourra demander gratuitement au Prestataire un devis pour la réalisation des Prestations.
Le devis établi suite à l’entretien téléphonique et/ou à la visite des lieux comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande du Client, les modalités, la durée prévisible et le coût total de la prestation.
Ce devis est valable un mois.2.4 A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et
notamment par courrier électronique à l’adresse noellebougnon@gmail.com.
Un acompte peut être demandé selon le montant global demandé pour la prestation.
Le règlement de la prestation sera exigé dès la fin de la prestation soit par chèque à l’ordre de Noëlle Bougnon, soit par virement bancaire selon les conditions précisées sur le devis et la facture correspondants.
2.5 Le Client peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la signature du devis.
Si le Client demande au Prestataire de démarrer la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, il renonce de fait à ce droit.
2.6 Le client est informé que les missions de Noëlle Bougnon se limitent à des conseils et à de la prestation de services et qu’à aucun moment Noëlle Bougnon ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions (caisses, sacs poubelle ou meubles de rangement).
2.7 Le client est informé que les prestations de service de Noëlle Bougnon n’incluent ni ménage, ni déplacement, montage ou démontage de meubles.
3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1 Noëlle Bougnon a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de HISCOX SA.
3.2 Le Prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiqués.
3.3 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession.
Pour plus de renseignements consultez le site de la Fédération Francophone des Professionnels de l’Organisation : www.ffpo.eu
3.4 Le Prestataire s’engage à exécuter sa prestation dans le délai fixé d’un commun accord avec le client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que Noëlle Bougnon puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales.
A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Noëlle Bougnon pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.
4.2 Le Client garantit être seul propriétaire des biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations sans atteinte aux droits des tiers, et qu’ils sont libres de tous droits, et que l’exécution de la mission confiée au Prestataire ne portera atteinte a aucun droit de tiers sur les Biens ou le Lieu.
A défaut, il assume seul et a ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers au titre de l’exécution totale ou partielle des Prestations, et fera en sorte de tenir le Prestataire totalement indemne en répondant en temps utile atoute réclamation et en y donnant la suite appropriée, en prenant en charge tous frais de défense du Prestataire et la réparation de tout dommage afin d‘éviter que le Prestataire ne subisse pas la moindre perte ou dépense ou préjudice.
4.3 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
4.4 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.
4.5 Le Client accepte que le Prestataire fasse des photos et/ou des vidéos des prestations réalisées et les utilise de façon anonyme pour illustrer les services qu’il propose, sauf demande expresse contraire du Client.
4.6 Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
5. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment de la réalisation de la prestation.
Toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Noëlle Bougnon, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation supplémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
5.2 Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par chèque ou par virement bancaire au terme de la prestation lors de la remise de la facture.
5.3 Tout défaut de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 10% du montant total de la prestation.
5.4 Le prix est indiqué en euros (TVA non applicable, art 293 B du CGI).
5.5 En cas d’annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation.
Le Client restera redevable envers Noëlle Bougnon, outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera a 30 % du prix total de la Prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
subi.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
En cas d’annulation ou demande de report dans un délai minimum de 4 jours avant le début de la Prestation le Client ne sera redevable envers Noëlle Bougnon d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
5.6 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.
6. DONS D’OBJETS A LA FIN DE LA PRESTATION
6.1 A la fin de la prestation, le Client peut demander au Prestataire, selon les disponibilités et possibilités du Prestataire, de le débarrasser de tout ou partie des objets qu’il souhaite évacuer.
Dans ce cas, ni le Client, ni une tierce personne ne peut demander la restitution totale ou partielle de ces biens une fois la prestation exécutée et payée.
6.2 Le Prestataire se donne le droit de faire usage de ces dons de la manière qu’il le souhaite (dons aux associations ou autres bénéficiaires).
6.3 Le Prestataire s’engage à ne pas vendre à son propre profit tout bien mis au rebut par le Client.
7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 Lors du recueil de sa demande, le Client peut communiquer certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
7.2 Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément a la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des demandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
7.3 Ces informations pourront également être utilisées par le Prestataire afin de réaliser des statistiques ou de mettre en oeuvre des stratégies commerciales. Cependant, le Prestataire s’interdit de communiquer ces informations a un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données.
7.4 Par ailleurs, conformément a la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, a tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition a l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité́, a l’adresse mail de Noëlle Bougnon.
7.5 Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’a leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
8 Loi applicable et juridiction compétente
8.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
8.2 En cas de différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence.
Si besoin, le Client peut saisir un médiateur.
